Conditions générales
Dernière mise à jour :
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web NK immigration et les relations relatives à nos services de conseil en immigration canadienne. En utilisant le site ou en soumettant une demande d'évaluation, vous acceptez ces conditions.
1. Identité du cabinet
NK immigration est un cabinet de conseil en immigration canadienne dirigé par Madiha Bichra, consultante réglementée en immigration canadienne (CRIC), permis R520189, membre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC).
Bureaux : 2577 rue Jean-Talon Est, Montréal, QC ; 85 Av. Allal Fassi, 2e étage, appt 4, Marrakech. Téléphones : +1 (514) 239-3535 et +212 621 402 648.
2. Nature des services
Nous fournissons des services de conseil et d'accompagnement en immigration vers le Canada : orientation de parcours, préparation de dossiers, revue documentaire, suivi auprès d'IRCC et, le cas échéant, du MIFI, pour des procédures telles que les études, le travail, la résidence permanente, le regroupement familial et la visite.
NK immigration n'est pas un organisme gouvernemental. Nous ne délivrons pas de visas, de permis ni de décisions d'immigration. Les décisions appartiennent exclusivement aux autorités compétentes (IRCC, MIFI ou autres).
3. Évaluation en ligne
Le formulaire d'évaluation disponible sur le site constitue une prise de contact préliminaire. Il ne crée pas automatiquement un mandat de représentation et ne produit pas de résultat d'admissibilité automatique.
Après réception, notre équipe étudie votre profil et peut vous recontacter avec une orientation. Toute prise en charge formelle fait l'objet d'un contrat de services distinct, précisant le périmètre, les honoraires et les obligations des parties.
4. Absence de garantie de résultat
L'immigration canadienne dépend de critères légaux, de politiques changeantes, de la qualité des pièces fournies et de l'appréciation des autorités. Aucun résultat (approbation, délai précis, score ou admission) n'est garanti.
Les informations publiées sur le site (programmes, listes de documents, délais indicatifs) sont fournies à titre informatif et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas un avis personnalisé ni les textes officiels d'IRCC ou du MIFI.
5. Obligations de l'utilisateur / du client
Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour. Toute omission, falsification ou document non authentique peut entraîner le refus d'un dossier, des sanctions, ou la fin du mandat.
Vous demeurez responsable de vérifier les exigences officielles applicables à votre situation et de respecter les délais imposés par les autorités.
6. Honoraires et paiements
Les honoraires de conseil sont communiqués avant l'ouverture d'un mandat écrit. Les frais gouvernementaux (IRCC, biométrie, examens médicaux, traductions, etc.) sont distincts et restent à votre charge, sauf mention contraire écrite.
Les modalités de paiement, de remboursement et d'annulation sont précisées dans le contrat de services applicable.
7. Cadre réglementaire CRIC
Les services de conseil en immigration réglementés sont rendus conformément au code de déontologie et aux normes du CICC. La consultante responsable demeure accountable devant le régulateur pour les actes relevant de sa pratique autorisée.
Si vous avez un motif de plainte lié à la conduite professionnelle d'une consultante CRIC, vous pouvez vous adresser au CICC selon les procédures publiées par cet organisme.
8. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, structure, marques, éléments graphiques) est protégé. Toute reproduction, extraction ou utilisation commerciale non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.
9. Utilisation du site
Vous vous engagez à utiliser le site de manière licite, sans tenter d'en compromettre la sécurité, sans envoyer de contenu illicite ou abusif, et sans usurper l'identité d'autrui.
Nous pouvons suspendre l'accès au site ou refuser une soumission en cas d'usage abusif ou de risque pour la sécurité.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, NK immigration et ses collaborateurs ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, pertes de chance, retards imputables aux autorités, décisions de refus gouvernementales, ou conséquences découlant d'informations inexactes fournies par l'utilisateur.
La responsabilité totale liée à l'utilisation du site est limitée, dans la mesure permise, aux dommages directs prouvés résultant d'une faute lourde ou d'une faute intentionnelle.
11. Liens externes
Le site peut renvoyer vers des ressources officielles (IRCC, MIFI, CICC) ou des sites tiers. Nous n'avons pas le contrôle de ces sites et n'assumons pas la responsabilité de leur contenu ou de leurs pratiques de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Sous réserve des dispositions d'ordre public, les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Tout litige relatif au site ou aux services sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec, sauf disposition contraire obligatoire.
13. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La version publiée sur le site, avec sa date de mise à jour, prévaut. L'utilisation continue du site après publication vaut acceptation des modifications, dans la mesure permise par la loi.
14. Contact
Pour toute question relative à ces conditions, utilisez la page Contact du site ou joignez nos bureaux aux numéros indiqués ci-dessus.
